LE COMITE MEDICAL

Textes de référence :

L. 83 - 634 du 13/07/1983.

D. 86 - 442 du 14/03/1986 modifié par D. 89 - 496 du 14/06/1989.

Le comité médical est une instance consultative qui donne obligatoirement son avis sur l’état de santé du fonctionnaire.

Il est obligatoirement consulté en ce qui concerne : 

• La prolongation des congés de maladie d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs.
• L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée.
• Le renouvellement des congés.
• La reprise de fonction après 12 mois consécutifs de congés ordinaires de maladie.
• La reprise de fonction après une période de longue maladie ou de longue durée.
• L’octroi d’une période de mi – temps thérapeutique.
• La mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

L’avis du comité médical doit être pris en compte par l’administration dans les cas de reprise de fonction et d’octroi de mi-temps thérapeutique.

Le comité médical est composé de :

• 2 médecins généralistes.
• 1 médecin spécialiste qui n’intervient que pour l’examen des cas relevant de sa qualification.

Les membres du comité médical départemental sont nommés par le préfet s’il s’agit du comité départemental.

Les membres du comité médical national sont nommés par le ministre s’il s’agit du comité national ministériel.

Chaque membre a un suppléant. La durée du mandat est de 3 ans.

En plus des membres du comité médical, peuvent être entendus aux audiences du comité médical : 

• Le médecin de prévention.
• L’expert.
• Le médecin traitant du fonctionnaire.
• Éventuellement le médecin choisi par l’administration.

L’avis du comité médical peut être demandé par l’administration ou le fonctionnaire.

En cas de contestation, il peut être fait appel au comité médical supérieur dans les 2 mois après réception de l’avis.

Comité médical supérieur :

Le comité médical supérieur est une instance consultative composée de médecins nommés par le ministre chargé de la santé.

Il est consulté par le ministre gestionnaire en appel de l’avis donné par le comité médical, à la demande du fonctionnaire ou de l’administration, dès réception par l’administration du courrier indiquant que l’intéressé conteste l’avis.

Le comité médical supérieur siège au ministère de la santé. C’est une instance consultative d’appel.

C’est le comité médical supérieur qui met à jour la liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie.