Comment lire sa fiche de paie?

Sommaire :

 1.   Désignation de votre service gestionnaire

 1.1.      Libellé des élements de votre feuille

 2.   Identification personnelle à rappeler dans toute correspondance avec votre service gestionnaire

 3.   Indice majoré ou nombre d'heures effectuées

 4.   Temps partiel : fraction de temps partiel

 5.   Numéro à utiliser dans vos relations avec votre sécurité sociale

 6.   Date d'émission du moyen de règlement par le comptable

 7.   Compte sur lequel votre paye a été virée

 8.   Montants à payer

 9.   Montants à déduire : retenues ou précompte de toute nature

 10.               Pour information :

·         Des éléments liés à la situation individuelle de l'agent non additionnés dans la zone 12

?   Constatation de trop-percus initiaux

?   Avantages en nature

·         Des charges patronales

?   Cotisations patronales versées par l'état (maladie, allocations familiales, FNAL, versement transport)

?   Charges sociales directement financ ées par l'état (pensions, indemnités journalières, longue maladie)

11. Libellés et montant des rappels et trop-percus (synthèse des éléments décrits sur votre décompte de rappel)

·         S'il s'agit d'un rappel positif, le montant figure en 11.1

·         S'il s'agit d'un rappel négatif, le montant figure en 11.2

11.1.   Total rappels positifs

11.2.    Total rappels négatifs

12. Total des charges patronales

13. Total des éléments à payer au titre du mois et rappels éventuels

14. Coût total employeur : Cela correspond à la somme des rémunérations versées à l'agent ( cotisations ouvrières non déduites ) et des charges employeur mentionnées en 12, déduction faite des éventuels précomptes mentionnés en 9 et des prestations familiales versées par l'état pour le compte de la CAF

15. Montant imposable de l'anné en date du mois du bulletin de salaire

16. Montant imposable du mois

17. Gestionnaire compable assignataire

Colonne : à payer

 Les textes officiels régissant la feuille de paye :

·      D. du 10/07/1948

·      D. 82-1105 du 23/12/1982

·      D. 85-1148 du 24/10/1985

·         Traitement brut

            Cela correspond à  l’indice multiplié par la  valeur du point d’indice.  Au 1er octobre 2009, la valeur mensuelle du point d’indice est de 4,607258 € (valeur annuelle de 55,2871 €)

Exemple : échelon 5 du corps des Professeurs des Ecoles = indice 439

439 x 4,607258 = 2022, 58 € (brut mensuel)

NOTA :

Une revalorisation de 0,3% du point d’indice est intervenue le 1er octobre 2009.

Au 1er octobre 2009, la valeur du point brut indiciaire annuel est de 55,2871 euros soit 4,6073 euros bruts par points et par mois.

En net mensuel, la valeur du point (MGEN déduite) est de :

·      3,85 euros en zone d’indemnité de résidence à 3 %

·      3,78 euros en zone d’indemnité de résidence à 1 %

·      3,73 euros en absence d’indemnité de résidence (Zone 0 %)

Les taux du supplément familial de traitement (SFT), pour deux enfants et plus, et des heures supplémentaires sont donc revalorisés.

Par ailleurs, le taux horaire du SMIC est de 8,82 € brut.

          Traitement brut NBI

         Indemnité de sujetion spéciale charges

Indemnité de direction 

          Indemnité de résidence (I.R.) correspondant à la zone de salaire de votre lieu d’exercice (ne peut être inférieure à l’indice majoré 297)

 Texte officiel :

·      D. 85-1148 du 24/10/1985 art.9

Cette indemnité est initialement destinée à compenser les coûts plus importants dans certaines zones (grandes villes, communautés urbaines) et est attribuée suivant la répartition des lieux d’exercice en 3 zones :

Zone 1 : 3% du traitement brut mensuel

Zone 2 : 1% du traitement brut mensuel

Zone 3 : o% du traitement brut mensuel

        Supplément familial de traitement correspondant au nombre d’enfants à charge (ce supplément est plafonné à celui correspondant à l’indice nouveau 716)

  Texte officiel :

·      D. 85-1148 du 24/10/1985 art.10

·      C. FP7 1958 et 28 n°99-692 du 09/08/1999

C’est un plus, spécifique à la Fonction publique. Le SFT est à charge de l'employeur, il ne concerne donc que les actifs.

Il est cumulable avec les prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales.

Si les deux parents sont fonctionnaires (et à partir de deux enfants), on demandera que le versement du supplément familial soit effectué à celui qui a le traitement brut le plus élevé.

En cas de séparation et/ou recomposition des couples, modalités de versement: le SFT est versé pour les enfants à charge au prorata du nombre d'enfant à charge.

·      Ex. Un couple se sépare avec 2 enfants dont la garde est partagée. La mère garde un enfant. Elle touche donc 1/2 SFT pour 2 enfants. Le père garde un enfant, et il a 2 nouveaux enfants. Il touche 3/4 de SFT pour 4 enfants…

Il est composé de deux parties : une part fixe et une part proportionnelle au traitement brut. Il est calculé de la façon suivante :

           Indemnités régionales 

Frais de transport en région parisienne (l’employeur prend à sa charge 50% du prix du titre d’abonnement souscrit pour se déplacer de son domicile au lieu de travail par transport en commun) : la prise en charge est calculée comme suit : 50% de 11/12 de la valeur du coupon mensuel ou 50% de 1/12 de la valeur du coupon annuel.

Indemnités de difficultés administratives (Moselle, Bas Rhin, Haut Rhin) : 1,83 € (en dessous de l’indice 341), 2,29 € (indice 342 à 770) et 3,05 € (au dessus de 770).

           Indemnités et primes diverses

Ce sont toutes les indemnités liées soit à la particularité du poste occupé (SEGPA, …) ou à la possession d’un diplôme ou d’un titre particulier et à l’occupation d’un poste s’y référant….

            Indemnités diverses

            Indemnité de première affectation (I.P.A.)

·      D. 89-259 du 24/04/1989

·      D. 90-805 du 11/09/1990

L'affectation dans certains départements déficitaires donne droit à une prime spéciale d'installation ou indemnité de première affectation.

Conditions : être effectivement en poste durant un an dans un des département de la liste décrétée par le ministère. Il doit s'agir de l'accès à un premier emploi dans la Fonction publique.

Montant :

La prime est versée dans les 2 mois de l'installation.

Si, avant un an, le bénéficiaire obtient une mutation, un congé parental, une disponibilité, un départ pour le service national, il doit reverser la partie correspondant à la durée des services non effectués. Dans le cas d'une réintégration ultérieure, après congé parental, service national, disponibilité (selon l'article 47 du décret du 16 sept 85), il peut percevoir la part de la prime spéciale d'installation qu'il n'avait pas touchée (ou qu'il avait remboursée).

Selon la réglementation, la liste des départements ouvrant droit à l'I.P.A. devrait être révisée chaque année et publiée au B.O.

Cette disposition «Fonction publique» n’est pas abrogée et le montant de l’indemnité continue de suivre le rythme d’augmentation de celles indexées sur la valeur du point d’indice.

Cependant, depuis 1996, aucune indemnité de première affectation n’a été attribuée aux professeurs des écoles sortis des IUFM.

            Prime spéciale d'installation

 D. 89-259 du 24/04/1989

Cette indemnité est versée aux nouveaux titulaires dans la Fonction publique qui, au jour de leur titularisation reçoivent une affectation dans l'une des communes de l'Ile de France ou dans certaines communes de l'agglomération lilloise.

Le montant est équivalent à la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de première affectation.

            AIDE A L'INSTALLATION DES PERSONNELS DE L'ETAT

            Aides A.I.P. (aide à l'installation des personnels)

·      C. 2121 du 24/08/2006

Principe : L'AIP est une aide non-remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge des dépenses réellement engagées par un fonctionnaire au titre du premier mois de loyer. L'AIP se décline en 2 formes, l'AIP générique et l'AIP-Ville, qui ne sont pas cumulables pour un même logement. Chaque collègue ne peut au cours de sa carrière, bénéficier que d'une fois de l'AIP générique et qu'une seule fois de l'AIP-Ville.

Conditions de ressource : Il faut disposer d'un revenu fiscal de référence (RFR) , pour l'année n – 2, inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances (voir taux et indemnités chapitre E).

            L'AIP - générique : il faut avoir déménagé à plus de 70 km de son domicile antérieur soit directement à la suite de son recrutement (exemples : LC, PE2), soit à l'issue de sa période de formation (exemples : T1).

            L'AIP – Ville : En plus des conditions de l'AIP générique, il faut exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible.

            Montant de l'AIP générique ou Ville : Le montant varie en fonction de la région d'affectation du demandeur :700 € pour les agents affectés en Ile de France, PACA ou ZUS, 350 € pour les autres affectations.

            Aides C.I.V. (Comité interministériel des villes)

Cette aide concerne les fonctionnaires titulaires ou stagiaires mais aussi les AE et AVS, exerçant dans les établissements difficiles (ZEP, REP, zones sensibles, PEP4, ZUS, ambition-réussite). Il ne faut pas être éligible à l'AIP, donc avoir déménagé à moins de 70 km de son domicile antérieur.

Cette aide est plafonnée à 700€ et est soumise à conditions de ressources définies après avis de la CAAS.

            Prime spécifique d'installation

Une prime spécifique d'installation est créée à compter du 1er janvier 2002.
L'indemnité d'éloignement existant pour les TOM n'est pas concernée par ces dispositions. Les personnels nommés dans les DOM avant le 01/01/02 continuent à percevoir l’indemnité d’éloignement.

            Personnels des DOM affectés en métropole

·      D. 2001-1225 du 20/12/2001

- concerne les fonctionnaires de l'Etat, titulaires ou stagiaires, affectés dans un D.O.M. qui reçoivent une première affectation en métropole et les fonctionnaires originaires des D.O.M. à l'occasion de leur première affectation en métropole.

- condition : exercer 4 années consécutives en métropole.

- montant de la prime : 12 mois de traitement de base de l'agent (plus majorations éventuelles), payable en trois fois ; une seule prime est versée pour un couple ; cette prime n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation existant dans certains départements métropolitains.

            Personnels affectés dans les DOM

·      D. 2001-1226 du 20/12/2001

·      D. 2006-1664 du 21/12/2006

- concerne les fonctionnaires de l'Etat, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de St Martin et St Barthélemy de la Guadeloupe.

- condition : y exercer 4 années consécutives,

- montant de la prime : 16 mois de traitement de base de l'agent (plus majorations éventuelles), payable en trois fois; une seule prime est versée pour un couple.

- Ces deux primes ne se cumulent pas dans la carrière.

            Personnels affectés à St Pierre et Miquelon

·      D. 78-293 du 10/03/1978

Ils en bénéficient dans les mêmes conditions.

            Indemnité ZEP

·      D. 90-806 du 11/09/1990

·      C. 94-243 du 05/10/1994

Sont concernés tous les personnels exerçant en ZEP.

- exercer effectivement en ZEP,

- personnels travaillant à temps plein, elle est versée intégralement,

- personnels travaillant à temps partiel et titulaires remplaçants, elle est versée au prorata de la quotité de travail effectuée en ZEP.

Des précisions

Un enseignant absent pour congé de maladie, accident du travail, congé de maternité, CLD,CLM....) ne perçoit pas l'indemnité pendant la durée de l'absence.

L'indemnité continue à être versée lors des stages de courte durée (inférieurs à un an).

Mode de calcul

Indemnité ZEP = (montant annuel x N) / 360

N = nombre de jours de remplacement, mercredis, samedis-dimanches inclus

Le versement est mensuel.

           Prestations familiales éventuelles

           Rappels éventuels

Ils concernent des promotions d’échelon ou de grade et de corps ; ou encore des heures de coordination et de synthèse « regroupées » pour des PE spécialisés (établissement spécialisé, SEGPA,…)

Colonne : à déduire

           Cotisation retraite / Retenue Pension Civile (PC)

Elle se monte à 7,85% du traitement brut .

 La retenue pour le régime additionnel (Cotisation Salariale RAFP) est de 5% du montant des primes, indemnités, heures supplémentaires (plafonnée à 20% du traitement brut)

           La Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.)

Elle est opérée au taux de 7,5% calculée sur 97% du traitement brut, de l’ indemnité de résidence, du supplément familial, des indemnités et autres primes.

           La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)

Elle est opérée au taux de 0,5% calculée sur 97% de l’ensemble des revenus bruts.

           La contribution exceptionnelle de solidarité

C’est la cotisation chômage due par tous les agents de l’Etat (sauf les retraités). Son taux est de 1% du montant de la rémunération nette totale (Sauf les remboursements de frais professionnels, mais incluant la cotisation à la MGEN).

Le seuil d’exonération de la contribution de solidarité correspond au traitement net afférent à l’indice 282 majoré de l’indemnité de résidence.

·                Eventuellement, la cotisation Mutuelle à la M.G.E.N. (ou à la MAGE)

Elle s’élève à 2,5 % des revenus bruts (traitement brut, primes et indemnités…) pour un actif auquel il convient d’ ajouter éventuellement le montant pour le conjoint et le(s) enfant(s).

Elle est plafonnée à l’indice nouveau 818 augmenté de l’indemnité de résidence la plus élevée.

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