Congé parental d’éducation

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant.

Le congé parental est de droit.

L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé.

Informations complémentaires :

• Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

• Pour le père, après la naissance, après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

• En cas d’adoption d’enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin 3 ans après l’arrivée au foyer ou, si l’enfant de plus de 3 ans est encore d’âge d’obligation scolaire, 1 an après l’arrivée au foyer.

• En cas de nouvelles naissances durant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour 3 ans à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, et d’1 an s’il a plus de 3 ans mais sans avoir atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

• Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.

Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental : C.FP 1504 du 11/02/1983

Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si celle ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine : en principe 2 fois par an.

Renouvellement :

Il doit être demandé 2 mois avant la fin de la période sous peine de fin de congé. A l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent.

La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.

Important : Conséquences sur la carrière :

• La période du congé parental ne compte pas pour la retraite.

• La période du congé parental compte pour moitié dans l’avancement d’échelon.

• La réintégration se fait au besoin en surnombre dans le corps d’origine. La réaffectation se fait, à défaut de l’emploi précédemment occupé, au plus proche de celui-ci, au plus proche du domicile ou du vœu exprimé par l’intéressé(e). La règle nationale précise qu’il y a perte du poste. Toutefois, dans certains départements, le collègue en congé parental peut conserver son poste (voir règles de CAPD).

• Si le fonctionnaire était en position de détachement, il est mis fin à ce détachement.

• Pour un stagiaire en congé parental, la durée du congé parental comptera pour moitié dans le calcul des services pour le classement et l’avancement.

• Lorsqu’un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l’accès à un nouveau corps (passage d’un concours, P.E., CAPES…), la nomination comme stagiaire est reportée à l’issue du congé parental.

• Si le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans suite à des congés successifs de toute nature, l’intéressé, à l’issue de dernier congé devra recommencer la totalité du stage.

• Pendant le congé parental, il est possible de participer aux opérations de changement de département mais le congé parental peut être refusé dans le nouveau département.

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