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Circulaire 72-265 du 03/07/72
Code de la sécurité sociale Art. L331-3
L331-4 / L331-5 / L331-7
Circulaire FP/4 n°1864 du 09/08/1995
Décret n° 94-874
Du 7 octobre 1994
FP/4 n° 1864
Du 9 août 1995
Circulaire
n° DSS/2A/2006/166
du 12 août 2006 |
Demande
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Certificat médical |
Le congé de maternité est rétribué à temps plein même si l’institutrice ou la P.E. travaillait préalablement à mi-temps.
Le congé de maternité accordé au titre de grossesse pathologique est assimilé au congé de maternité et ouvre donc droit au traitement à temps plein même si l’intéressée est à mi-temps avant le congé.
Le stagiaire en activité a droit au congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la Sécurité Sociale.
La période pendant laquelle la mère perçoit l’indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de repos mentionné. |
1er et 2ième enfant :
La durée du congé de maternité est de 16 semaines :
6 semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement.
La période prénatale peut être réduite à 2 semaines sur avis médical ce qui ouvre droit à 14 semaines de congé post-natal si la future mère a effectivement exercé ses fonctions avant le début des 6 semaines qui précèdent l’accouchement.
Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret du 7 octobre 1994.
La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.
Naissance intervenant au cours des grandes vacances et aussitôt après la rentrée :
Le congé de maternité sera accordé désormais, dans ce cas, comme le congé de maternité d’une naissance qui intervient pendant l’année scolaire. Les intéressées peuvent bénéficier des dispositions de la circulaire du 9 août 1995, aux termes de laquelle elles peuvent, sur leur demande, être placées en congé de maternité 2 semaines seulement avant la date présumée de l’accouchement.
Quand l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation post-natale de l’enfant.
1* Délai dans lequel doit être pris cette période supplémentaire de congé :
La période supplémentaire s’ajoute à la durée du congé légal de maternité. Elle n’est pas détachable de celui-ci.
2* Durée supplémentaire du congé :
La durée de la période supplémentaire est égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l’accouchement jusqu’au début du congé prénatal auquel peut prétendre la mère.
3* Durée totale du congé :
La durée totale du congé n’est pas réduite du fait de l’accouchement prématuré.
La mère bénéficie du report, après l’accouchement, du congé prénatal augmenté de la période supplémentaire.
La durée totale du congé est donc égale à la durée du congé légal de maternité auquel a droit la mère en fonction du rang de l’enfant, augmenté du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début du congé. |
