GMF et protection juridique mode d’emploi

Dans un premier temps, si vous rencontrez un problème qui vous conduit à la gendarmerie, il faut téléphoner à la GMF pour demander conseil.

Si l’un de vos élèves dépose une plainte à votre encontre, il faut le mettre par écrit et envoyer votre lettre à l’adresse suivante :

Assistance Protection Juridique
Défense pénale
Contrat SNE
12 rue du centre
93196 Noisy le Grand cédex

A partir de cet envoi un juriste vous ouvrira un dossier en protection juridique et la GMF prendra à sa charge les honoraires de l’avocat que vous choisirez pour vous défendre.

Il ne faut pas engager de frais avant l’ouverture de votre dossier, car la GMF ne vous remboursera pas.

Á partir du dépôt de plainte de votre élève, vous avez six mois pour déposer une plainte pour diffamation, à la gendarmerie, passé ce délai, il faut déposer une plainte en dénonciation calomnieuse auprès du procureur de la république, en recommandé A/R, sans oublier de noter le numéro de la plainte que vous demanderez à la gendarmerie.

Si vous l’envoyez au Procureur de la République avant que celle de votre élève contre vous ne fasse l’objet d’une décision du Procureur, votre courrier restera en attente.

Quand vous serez convoqué à la gendarmerie pour que l’on vous notifie la décision du parquet, votre lettre en dénonciation calomnieuse sera redescendue à la gendarmerie pour un complément d’enquête. Il faudra faire une déposition expliquant les raisons de votre demande.

Quand le gendarme aura terminé les nouvelles auditions, votre plainte retournera au Procureur de la République.

Á chaque nouvelle étape, faire un courrier à la personne qui s’occupe de votre dossier à la GMF, pour information.

La GMF ne peut intervenir qu’après la décision du Procureur de la République, qui peut prendre un grand nombre de mois.

Quand vous avez été diffamé ou agressé, il est peu probable que votre plainte soit classée sans suite. Mais si tel était le cas, la GMF demanderait des explications au Parquet, en votre nom.

Si la personne qui vous a diffamée est envoyée au tribunal, vous assistez à l’audience en temps que partie civile, et vous êtes accompagnés de votre avocat.

En réparation du préjudice causé, demander des dommages et intérêts.

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