REFERENCES

OBSERVATIONS

L.84-16 du 11/01/1984

D. 86-442 du 14/03/86

C. 1711-34 / CMS et 2 B du 30/01/1989

• Il est accordé de droit aux titulaires et aux stagiaires.

• Le fonctionnaire a droit à des congés maladie d’une durée maximale d’1 an pendant une période de 12 mois consécutifs.

• Quelques principes à retenir au sujet des congés de maladie :

• Il existe une tolérance pour une absence de courte durée (1 ou 2 jours) à condition de déposer une demande de congé. Cela évite le recours au médecin qui pourrait accorder un arrêt de travail plus long.

• En cas d'épidémie de rubéole, les enseignants doivent être informés par le directeur. Les femmes enceintes de moins de 4 mois ont droit à un congé de maladie sur prescription du médecin.

• La circulaire 1711 du 30 janvier 1989 précise : "les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement (dialyses…), peuvent être imputées, au besoin par 1/2 journées sur ses droits à congé ordinaire de maladie. Ce type de congé est accordé sur présentation d'un certificat médical.

• La mise en congé d'office est une mesure à caractère exceptionnel et d'urgence qui est prise pour assurer le bon fonctionnement du service. Le médecin chargé de la prévention doit jouer tout son rôle pour faire prendre conscience à l'intéressé qu'il doit se soigner : problèmes psychologiques, psychiatriques, alcoolisme ou tout état inquiétant.

• Le fonctionnaire en congé de maladie est en position d’activité. Il acquiert des droits pour l’avancement d’échelon et de grade ; des droits à la retraite et il verse des retenues pour pension civile.

• La demande doit être accompagnée d'un certificat médical précisant la durée de l'arrêt.

• La demande doit être transmise à l'IEN qui la transmettra à l'inspection académique.

• Le malade informe le directeur le plus rapidement possible afin de demander le remplacement.

• Un arrêté de placement en congé sera adressé, en retour, à l’intéressé.

• On procède de même en cas de prolongation.

• Le congé de maladie peut se terminer le premier jour d'une période de vacances. L'enseignant reprend alors son service durant les vacances et n'est donc plus en congé de maladie. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre 1 ou 2 jours avant les vacances.

• La reprise effective se fait au retour des vacances mais ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie.

• Le traitement est assuré intégralement pendant 3 mois, plus la totalité du supplément familial et de l’indemnité de résidence, plus les avantages familiaux, plus la totalité des primes sauf celle attachées à l’exercice des fonctions.

• Le traitement est réduit de moitié pendant les 9 mois suivants mais l’intéressé conserve la totalité du supplément familial et de l’indemnité de résidence.

• L'administration peut faire procéder à un contrôle de présence ou à une contre-visite par l'un de ses médecins agréés.

• A partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d'envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire.

• Après 12 mois de congés consécutifs s'il n'y a pas eu de demande de congé de longue maladie, le Comité Médical donne son avis sur la prolongation.

• Après avoir bénéficié d'un congé ordinaire maladie, si celle-ci ouvre droit à un congé de longue maladie ou de longue durée, la régularisation s'effectue à partir du jour de la première constatation médicale par le médecin traitant.

Depuis décembre 2000, les médecins sont tenus d'indiquer aux caisses d'assurance maladie, les éléments d'ordre médical qui justifient leur prescription d'arrêt de travail. Afin de respecter le secret médical, le salarié envoie les 2 volets comportant les informations médicales à la caisse. Le volet, envoyé à l'employeur n'indique aucune information médicale.