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l . du 23/03/1950
l . 2001-1246 du 21/12/2001
C. FP3-FP4 n° 2018 du 24/01/2002
Lettre MEN du 15/02/2002 |
Demande à faire un mois avant son commencement.
Justificatifs à fournir :
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Extrait acte de naissance.
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Copie du livret de famille mis à jour attestant la naissance.
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Bulletin d’hospitalisation de l’enfant, le cas échéant. |
Plein traitement |
Congé ouvert à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Durée maximale de 11 jours consécutifs, 18 jours en cas de naissances multiples; dimanches et jours fériés compris.
Durée non fractionnable mais qui peut se cumuler avec le congé de naissance de 3 jours. |
