CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE

I/Conditions d’admission

Peuvent être admis sur leur demande et sous réserve de l’intérêt du service, les fonctionnaires qui justifient des conditions suivantes :

1/ Conditions d’âge :

Un départ progressif est possible à partir de 57 ans en 2010. La condition d’âge doit être remplie au cours de l’année civile de l’admission à la CPA.

2/ Conditions d’ancienneté de services :

a) Les intéressés doivent justifier de 33 années de cotisations tous régimes confondus et avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.

Ces conditions doivent être remplies au 1er septembre 2010.

Des réductions de la durée de services de 25 ans sont prévues en faveur des personnels dans

les conditions suivantes :

* soit dans la limite de 6 ans au maximum pour les parents ayant bénéficié :

- d’un congé parental ;

- d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;

- d’une disponibilité pour soins à enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant handicapé nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

* soit dans la limite de 6 ans au maximum pour les personnels handicapés répondant aux

conditions d’attribution fixées par les décrets n°95-178 et 95-179 du 20 février 1995 (catégorie C, taux d’invalidité supérieur à 60%).

b) Les personnels enseignants du 1er degré ne peuvent être admis au bénéfice de la CPA qu’au début de l’année scolaire ou universitaire.

II/ Aménagement des quotités de temps de travail et rémunération :

a) Le choix de la quotité :

La quotité de temps de travail et la rémunération sont soit fixes, soit dégressives.

La rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, les primes et indemnités de toutes natures afférentes au grade et à l’échelon.

En ce qui concerne les quotités de 80 % et 60 %, le décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 prévoit que, pour les personnels enseignants du premier degré relevant d’un régime d’obligations de service définies en demi-journées hebdomadaires, la durée de service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80% puis de 60%. Les intéressés effectuent un service réduit d’au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet.

La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Ces quotités ne sont donc accessibles que sous réserve de l’intérêt du service et nécessairement organisées sur l’année, compte tenu du nombre de demi-journées supplémentaires d’enseignement à répartir dans l’année.

Il appartient à l’Inspecteur d’Académie d’examiner, au cas par cas, les possibilités de mise en oeuvre d’un tel aménagement, compte tenu des contraintes d’organisation du service qu’elles impliquent.

b) Le choix de cesser définitivement son activité avant la fin de la CPA :

Ce choix permet de cesser totalement l’activité l’année scolaire précédant la date de la mise à la retraite. Dans ce cas, la personne est toujours en position d’activité, et elle devra travailler plus en début de CPA pour épargner du temps.

Selon la formule choisie, quotité de travail fixe ou dégressive, ce choix impactera les quotités de travail et de rémunération de la façon suivante :

La cessation totale d’activité est possible à la fin de la première année scolaire, avec une quotité de rémunération de 60 %.

La cessation totale d’activité est possible au terme de la 3ème année scolaire.

c) Le choix de la cotisation

Le temps passé en CPA est pris en compte au prorata de la durée effectivement travaillée en terme de liquidation.

Pour améliorer sa durée de liquidation il est possible de demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.

-la demande doit être présentée en même temps que la CPA,

-ce choix est irrévocable,

-le taux de cotisation est de 7,85 %.

d) Le choix de la date de sortie du dispositif :

Les agents admis au bénéfice de la CPA s’engagent à y demeurer jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite. Pour les professeurs des écoles qui remplissent en cours d’année scolaire la condition d’âge pour partir à la retraite, la sortie du dispositif est obligatoirement reportée à la fin de l’année scolaire.

La CPA prend obligatoirement fin dès lors que la durée d’assurance atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir un taux de pension de 75%.

De même, la CPA prend fin au plus tard à 65 ans (aucune dérogation n’est possible, même si la condition des 15 ans de services effectifs pour obtenir une retraite de fonctionnaire n’est pas remplie).

Fichier au format PDF imprimable